En matière d’électricité, la Commission veut inciter les Etats membres à acheter des capacités hors de leurs frontières. Une proposition peu ambitieuse qui suppose de subventionner aussi les centrales à charbon.
Les mécanismes de capacités, un système défendu par la France notamment qui l’a déjà mis en place, récompensent le potentiel de production d’énergie des entreprises, dont celui des centrales au gaz et au charbon, plutôt que d’acheter l’énergie réellement produite.
La nouvelle réglementation sur les marchés de capacités fait partie du projet de création d’une union énergétique pan-européenne, selon un document consulté par EurActiv, à quelques jours du lancement officiel de l’Union énergétique, mardi 24 février.
Les défenseurs de cette initiative assurent que ce modèle doit empêcher les coupures de courant en permettant l’achat en ligne des capacités excédentaires en cas de pénurie, ou pour couvrir la consommation aux moments où elle est la plus élevée.
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Ses détracteurs avancent quant à eux que le paiement de l’énergie excédentaire inutilisée revient à subventionner publiquement une énergie très productrice de carbone, assurant ainsi l’avenir des centrales alimentées aux énergies fossiles.
Ils estiment que les investissements des autres États membres dans les mécanismes de capacités ne feront qu’exacerber cette tendance. Ce système est déjà en place dans certains pays, comme le Royaume-Uni ou en France.
L’exécutif européen entend rédiger de nouvelles lois afin de permettre aux gouvernements d’acheter de la capacité dans d’autres États membres, selon la communication, qui pourrait cependant encore changer.
Un partage plus efficace de l’énergie dans l’UE découlerait de l’instauration d’une union énergétique. L’excédent d’un pays pourrait ainsi être utilisé dans un État en pénurie suite au défaut d’un fournisseur ou pour toute autre raison.
La sécurité d’approvisionnement est l’une des motivations principales de l’union énergétique. Ce projet a été placé sur le devant de la scène en 2009, quand la Russie a coupé le robinet de gaz suite à un différend, causant des coupures d’électricités dans l’UE.
La Commission doit légiférer afin de rendre les mécanismes de capacités plus accessible à l’investissement étranger, dans le cadre des règles encadrant la sécurité de l’approvisionnement en électricité, selon le projet de document.
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En 2015-2016, une initiative de coordination des marchés de capacités sera publiée. Une révision de la directive sur les mesures de protection de la sécurité d’approvisionnement en électricité débutera en 2016, selon le document.
Une révision importante
La législation fera partie d’une refonte du marché de l’électricité européen. « Il est nécessaire de faire une révision importante des compétences d’intervention des États sur le marché », souligne le document.
Les « politiques nationales non coordonnées » sur les capacités et les renouvelables seront remplacées par une règlementation ambitieuse, indique-t-il également.
Les États membres « partout en Europe » se tournent de plus en plus vers les marchés de capacités, « même quand ce n’est ni efficace, ni financièrement intéressant », expliquent les auteurs du document.
« Le soutien du public vis-à-vis des producteurs d’électricité renouvelable nationaux a souvent créé une distorsion des coûts. » Une attention toute particulière doit être attachée à l’intervention des États sur les mécanismes de tarification de l’énergie dans la révision du marché de l’électricité.
Après la crise financière, nombre de gouvernements européens ont réduit ou supprimé leurs programmes de soutien aux énergies renouvelables. L’Espagne a par exemple provoqué la colère des investisseurs en effectuant des coupes rétrospectives dans les subventions aux renouvelables.
Dans d’autres pays, comme le Danemark et l’Irlande, les subventions publiques et autres aides de l’État ont été bénéfiques.
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Subventions ?
« Notre vision de l’Union énergétique est celle d’une économie durable, favorable à l’environnement et à l’empreinte carbone réduite », explique le document.
Les subventions qui nuisent à la protection de l’environnement seront progressivement éliminées, assure-t-il. Or les mécanismes de capacités sont parfois qualifiés de subsides nuisant à la protection de l’environnement. Ils favorisent en effet l’existant : le nucléaire, le charbon et le gaz.
En juillet 2014, la Commission a autorisé le programme britannique de marché de capacités pour l’électricité, jugeant qu’il était compatible avec les règles européennes sur les aides de l’État. Selon l’exécutif, ce marché assurerait la sécurité de l’approvisionnement sans fausser la concurrence.
Après la première vente de capacités britannique, en décembre, près de 400 millions d’euros ont été investis dans les anciennes centrales au charbon, selon l’ONG britannique Sandbag.
Kiri Hanks, conseillère d’Oxfam en matière de politique climatique, avait déclaré à ce moment que « les jours des centrales au charbon, ce combustible sale, devraient être comptés, mais le gouvernement britannique leur donne deux tiers du subside public ».
Brian Rickettsn secrétaire général de l’association européenne de charbon et de la lignite, a expliqué à EurActiv que, selon lui, les mécanismes de capacités sont une réponse rationnelle à l’augmentation de la part des énergies renouvelables subsidiées et plus appréciées du public. Il affirme que si ces mécanismes sont correctement conçus, ils ne représenteront pas une aide de l’État.
« Les énergies fossiles garantissent l’approvisionnement énergétique quand il n’y a pas de soleil ou de vent. Les consommateurs n’obtiendront la meilleure donne possible que si toutes les options permettant de fournir de l’énergie peuvent être subventionnées, les nouvelles centrales comme les anciennes, le gaz comme le charbon », ajoute-t-il.
Contrairement à Londres, le gouvernement allemand a refusé de rétribuer la capacité des centrales aux énergies fossiles, malgré les pressions industries du gaz et du charbon.
Sigmar Gabriel, le ministre allemand à l’Économie et à l’Énergie, s’en est félicité. Les exploitants des centrales énergétiques ne s’intéressent aux rétributions de capacités pour pouvoir « conserver des capacités excédentaires au détriment des consommateurs », avait-il déclaré en janvier au journal Handelsblatt.
Le document mentionne également la réduction des coûts supportés par les consommateurs.
Efficacité
Grâce à l’union énergétique, la Commission a l’ambition de faire de l’UE l’économie la plus énergiquement efficace du monde, expliquent les auteurs du document. L’exécutif projette de réviser les directives européennes concernant l’efficacité énergétique et les performances énergétiques des bâtiments. Il élaborera également une initiative visant les bâtiments existants.
Bien qu’ils se félicitent de ces projets, les observateurs avertissent que ces initiatives d’efficacité énergétique limiteront la demande, ce qui engendrera davantage de capacité excédentaire et de centrales peu actives – et donc plus de paiements de capacité.
« L’idée d’une union énergétique avancée par la Commission ressemble plus à une liste de course désordonnée qu’à un programme concret », estime Tara Connelly, conseillère pour les politiques énergétiques européennes chez Greenpeace. « Les investisseurs ont besoin de voir les bons signaux :
Un projet qui se concentre sur les énergies renouvelables et réduit progressivement les émissions de carbone, tout en maintenant la concurrence européenne, en créant de l’emploi et en contribuant à la sécurité énergétique. »
Les dirigeants européens se sont engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % et à améliorer la part des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique d’au moins 27 % d’ici à 2030.
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Selon le document divulgué, la Commission souhaite légiférer afin de garantir ces objectifs de réduction d’émissions. Au moment du lancement de l’union énergétique, le mardi 24, l’exécutif publiera un document de stratégie pour la Conférence de l’ONU sur le changement climatique à Paris, qui a pour ambition de fixer des objectifs contraignants mondiaux en ce qui concerne le réchauffement climatique.
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